Genouillères manchon : quelles informations demander pour confirmer qu'il ne s'agit pas d'un dispositif médical ?
Situation : La fiche mentionne soulagement potentiel sans promesse médicale et ne détaille pas tests. Pour achats en milieu professionnel, avoir confirmation formelle évite risques réglementaires.
Contrôles : 1) Demander au support une déclaration écrite précisant que le produit n’est pas un dispositif médical et qu’il n’est pas destiné au diagnostic, traitement ou prévention de maladies. 2) Solliciter copie des étiquettes et emballage montrant absence de revendications thérapeutiques. 3) Vérifier que la fiche technique fournie ne contient pas allégations médicales ni références à normes dispositifs médicaux.
Précaution : Conservez la réponse écrite pour dossier achat. Partagez la formulation reçue pour revue communautaire et accords administratifs. Équipe FlexiPro — sujet éditorial.